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Pour l’obtention d’un terrain ou d’un bâtiment au sein de nos zones industrielles, votre dossier comprendra:
Une fois ces conditions satisfaites, le contrat de location est mis à votre disposition dans un délai maximal de 21 jours, après paiement préalable des frais d’implantation (bornage + caution remboursable équivalente à un an de loyer).
Son intervention est régie par le décret 71/DF/95 du 1er Mars 1971 modifié par les décrets 73/483 et 80/474 des 25 Août 1973 et 5 Décembre 1980.
OBJET DU QUESTIONNAIRE
Le présent questionnaire relatif aux dispositions urbanistiques et à l’implantation de l’activité industrielle projetée, est destiné à préciser les données et contraintes d’aménagement et d’implantation contenues dans le règlement du PAZ de la zone et du cahier des charges d’aménagement.
Il est donc un outil de travail pour les services techniques de la MAGZI.
Il devra être transmis à la Direction Générale ou à une Agence Régionale de la MAGZI, en vue d’une étude devant aboutir ou non à un accord de principe de la commission d’agrément d’implantation et d’architecture de la MAGZI.
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