Exercice clos le 31 décembre 2022

Exercice clos le 31 décembre 2022

N/Ref.410.RAP.2023/DLA

Excellence Monsieur Le Ministre des Finances,

Opinion avec réserves

En exécution de la mission qui nous a été confiée suivant la 4ème résolution du Conseil d’Administration du 30 Septembre 2020, nous avons effectué l’audit des états financiers annuels de la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles S.A au titre de l’exercice 2022 qui comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes font apparaitre des capitaux propres de FCFA 21 437 596 364 y compris le bénéfice net de l’exercice de FCFA 73 718 693.

A notre avis, à l’exception des incidences des situations décrites dans la section « Fondement de l’opinion avec réserves » de notre rapport, les états financiers annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations écoulées ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice, conformément aux règles et principes comptables en vigueur au Cameroun, notamment le plan comptable prévu par l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière et système comptable OHADA.

Fondement de l’opinion avec réserves

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Cameroun et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit avec réserves.

Les états financiers annuels individuels présentent les caractéristiques suivantes au 31 décembre

2021 :

En FCFA

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Libellés                                                                                                                             Montants

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Total Bilan                                                                                                               34 092 838 481

Capitaux propres (y compris le résultat de l’exercice)                                             21 437 596 364

Chiffre d’affaires                                                                                                         2 843 625 145

Résultat net                                                                                                                  73 718 693

Variation net de la trésorerie                                                                                             -450 052 165

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Informations résultant d’autres obligations légales ou règlementaires

1.      Immatriculation de la societe au Registre du Commerce et du Credit Mobilier

A la date de rédaction de ce rapport, la procédure d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est en cours. Ainsi les actes et autres documents produits par la MAGZI ne sont pas en adéquation avec les dispositions de l’article 2 alinéa 2 de ses statuts, qui stipulent que le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

2.      La constitution de l’Assemblee Generale

A la date de rédaction de ce rapport, l’Assemblée Générale de la société n’a pas encore été constituée. Les Administrations représentées sont listées à l‘article 44 des statuts. Cependant, nous n’avons pas eu communication des courriers adressés aux administrations et organismes concernés pour la désignation leur représentant.

Entretemps, à l’exception de l’approbation des comptes, certaines attributions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ont été assurées à tort par le Conseil d’Administration contrairement aux dispositions de l’article 49 des statuts. De ce fait, les comptes des exercices 2019, 2020 et 2021 ne sont pas encore approuvés.

3.    La constitution du Conseil d’Administration

Les Administrateurs de la MAGZI n’ont pas encore été nommés par le Président de la République conformément à l’Article 43 de la Loi n°2017/011 portant statut général des entreprises publiques. Les Administrateurs proposés par les administrations membres du Conseil d’Administration assurent l’intérim. Il s’agit en fait du Conseil d’Administration de la défunte EPIC.

4.       Livres et registres legaux

Les livres légaux côtés et paraphés prévus à l’article 19 de l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière à savoir livre d’inventaire, livre journal, ainsi que le registre des procès-verbaux des Conseils d’Administration prévus à l’article 458 de l’acte uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, ne nous ont pas été présentés.

De même, le registre des titres nominatifs coté et paraphé par le Tribunal de Première Instance prévu à l’article 746 de l’acte uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique du lieu de situation du siège social de l’entreprise ne nous a pas été présenté.

5.    Mise a jour des statuts

Les nouvelles dispositions (mai 2014) de l’acte uniforme OHADA sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE relatives à la dématérialisation des titres n’ont pas été insérées dans les statuts.

6.    Dematerialisation des valeurs mobilieres

Conformément à l’article 10 de la loi n°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun, toutes les valeurs mobilières cotées ou non cotées, émises par les entités publiques ou privées, ayant cours en République du Cameroun ou soumises à sa législation doivent être dématérialisées c’est-à-dire faire l’objet d’une inscription en compte, au nom de leurs propriétaires, auprès de l’émetteur ou d’un teneur de compte-conservateur. Celui-ci délivre une attestation portant sur les caractérisques et le nombre de titres detenus.

L’article 13 de cette loi précise qu’à l’expiration d’un délai de deux (02) ans à compter de la promulagtion de cette loi, il est interdit d’émettre sur le territoire de la République du Cameroun des valeurs mobilières sous des formes non dématérialisées.

La MAGZI n’a pas encore entamé les formalités en vue de la dématérialisation des valeurs mobilières.

7.    Registres des titres

Le registre des titres nominatifs coté et paraphé par le Tribunal de Première Instance prévu à l’article 746 de l’acte uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique du lieu de situation du siège social de l’entreprise ne nous a pas été présenté.

8.    Liberation du capital social

Conformément à l’article 389 de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et GIE, les apports en numéraires sont libérés lors de la souscription du capital d’un quart au moins de leur valeur nominale. La liberation du surplus intervient dans un delai qui ne peut exceder trois (3) ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, selon les modalites definies par les statuts ou par une decision du conseil d’administration. La libération du premier quart est intervenue courant 2019. A l’échéance du 31 décembre 2022, les fractions restantes (3/4) n’ont pas été versées.

9.    Tenue hors delai de l’Assemblee Generale Annuelle

Les comptes des exercices précédents 2019, 2020 et 2021, aussi bien que ceux de l’exercice 2022, doivent être approuvés par l’Assemblée Générale qui n’est pas constituée à la date de ce rapport. Ces assemblées générales d’approbation des comptes, hors délai de fait, doivent requérir pour leur tenue l’autorisation du Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé.

10.  Verification de la conformite des remunerations et avantages octroyes aux dirigeants sociaux conformement au decret n°2019-321 du 19 juin 2019 fixant les categories d’entreprises publiques, la remuneration, les indemnites et les avantages de leurs dirigeants

• President du conseil d’Administration

Nous avons également vérifié la conformité des rémunérations et avantages octroyés au Président du Conseil d’Administration aux :

• résolutions prises lors du Conseil d’Administration au cours des sessions du 27 juin 2019 et du 27 novembre 2019 ;
• dispositions du décret n°2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.

Les rémunérations versées sont conformes aux textes.

10.2. Directeur General et Directeur General Adjoint

Nous nous sommes assurés de la conformité des rémunérations et avantages versés aux Directeur Général et Directeur Général Adjoint aux :

• résolutions du Conseil d’administration des sessions du 27 novembre 2019 et du 15 janvier 2020
• dispositions du décret n°2019/321 du 19 juin 2019 portant sur les rémunérations, indemnités et avantages versées aux dirigeants.

Les rémunérations versées sont conformes aux textes.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise

La Direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers annuels conformément au droit comptable OHADA, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la Direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune solution réaliste ne s’offre à elle.

Les comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de la MAGZI S.A.

Responsabilité du Commissaire aux comptes relative à l’audit des états financiers annuels

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux- ci.

Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Fait à Douala, le 11 Octobre 2023

Le Commissaire aux comptes

MAZARS CAMEROUN SA

Agrément CEMAC SEC 034

Agrément ONECCA SEC 017

Fidele Bienvenu MMANDOA

Associé