Exercice clos le 31 décembre 2022

N/Ref.411.RAP.2023/DLA

Au Ministre chargé des Finances,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé.

Il vous appartient, selon les termes de l’article 440 de l’Acte Uniforme révisé OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Conventions conclues au cours de l’exercice écoulé

Nous avons été informés de l’existence de deux conventions non autorisées au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article 440 de l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE.

Il s’agit des cessions de véhicules ci-après :

Cession de véhicule au Directeur Général

Nature et Objet    : Cession du 04/05/2022 d’un véhicule au Directeur Général de marque

TOYOTA PRADO VX immatriculé CE 408 EM

Modalités  : L’entreprise a procédé à la vente de deux véhicules totalement amortis pour un montant TTC de FCFA  3 623 000

Autorisation                             : Non autorisée

Effets dans l’exercice               : Produits sur l’exercice 2022 : FCFA 3 623 000

Valeur nette comptable : FCFA 0

Cession de véhicule au Directeur Général Adjoint

Nature et Objet  : Cession du 04/05/2022 d’un véhicule au Directeur Général Adjoint de

marque TOYOTA FORTUNER immatriculé CE 419 EM

Modalités : L’entreprise a procédé à la vente d’un véhicule totalement amorti pour un montant TTC de FCFA 1 821 000

Autorisation                             : Non autorisée

Effets dans l’exercice               : Produits sur l’exercice 2022 : FCFA 1 821 000

Valeur nette comptable : FCFA 0

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice

En application de l’alinéa 6 de l’article 440 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE, il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours des exercices antérieurs et visée à l’article 438 de l’Acte Uniforme suscité.

Par ailleurs, nous n’avons pas relevé à l’occasion de l’examen de vos comptes la poursuite au cours de l’exercice de l’exécution des conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en République du Cameroun. Ces normes requièrent la mise en œuvre des diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Fait à Douala, le 11 Octobre 2023

Le Commissaire aux comptes

MAZARS CAMEROUN SA

Agrément CEMAC SEC 034

Agrément ONECCA SEC 017

Fidele Bienvenu MMANDOA

Associé